CGV
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre la Société Super Mia Collections,
Paris France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 88801221800028, représentée par Mme Adebimpe Adeoshun en qualité de gérant, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par email via le formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
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PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits Cosmétiques au détail à destination de consommateurs finaux, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://fr.supermiacollections.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
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Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
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Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://fr.supermiacollections.com/cgv.
La Société s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
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Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et hors frais spécifiques d’expédition. Pour les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles et restent à la charge de l’acheteur.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet sont à la charge du Client. Les frais de livraison sont également à la charge du Client.
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Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique :
•Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
•Choix du Produit et de ses options, le cas échéant
•Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
•Acceptation des présentes CGV
•Vérification et confirmation de la commande
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande et un accusé de réception de la commande confirmant celle-ci, ainsi qu’un exemplaire en PDF des présentes CGV.
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Article 5 : Produits et services
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Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ou à la personne titulaire de l’adresse email communiquée. Le Vendeur s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles. À défaut, le Vendeur en informe le Client et procède au remboursement si nécessaire.
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Article 6 : Conformité
Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés des produits conformément à la loi (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, art. 1641 et suivants du Code civil). Les produits défectueux peuvent être retournés et remboursés ou échangés selon la procédure suivante :
•Contact de la Société via le formulaire de contact sur le site
•Retour des produits dans leur emballage d’origine
•Vérification des produits retournés
•Remboursement sur le moyen de paiement utilisé
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Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
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Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués (5 à 10 jours ouvrés pour la France, 10 à 15 jours ouvrés pour le reste du monde). Les retards seront signalés au Client et peuvent donner lieu à annulation et remboursement intégral. Les risques sont transférés au Client dès la prise de possession des produits.
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Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour plus de 10 jours ouvrables, le Client sera informé des délais et pourra demander un avoir ou un remboursement intégral.
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Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler par carte bancaire ou chèque. Le paiement sécurisé est assuré par le prestataire choisi par le Vendeur. L’autorisation de paiement vaut engagement irrévocable du Client.
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Article 11 : Délai de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Les frais de retour restent à la charge du Client. Les produits doivent être retournés complets et dans leur état d’origine.
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Article 12 : Garanties
Le Vendeur assume les garanties légales de conformité et des vices cachés. Le Client dispose de deux ans pour agir auprès du Vendeur à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du bien.
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Article 13 : Réclamations et médiation
Le Client peut présenter toute réclamation via le formulaire de contact du site. En cas d’échec ou absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Formulaire de Réclamation
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Article 14 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par lettre recommandée dans les cas suivants : livraison non conforme, retard supérieur à 30 jours, hausse du prix injustifiée ou modification du produit.
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Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou informations protégées restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation est strictement interdite.
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Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de force majeure. Le Vendeur informera le Client dès que possible.
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Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si une stipulation est annulée, les autres demeurent valables. Toute modification du contrat n’est valable qu’après accord écrit et signé des parties.
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Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au RGPD (Règlement 2016/679), le Vendeur traite les données personnelles pour la vente et la livraison des produits et services. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité. Aucune décision automatisée ou profilage n’est effectué.
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Article 19 : Droit applicable
Toutes les opérations d’achat et de vente sont soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.
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Article 20 : Information des consommateurs
Les dispositions légales relatives aux vices cachés, à la conformité et aux garanties sont reproduites conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation.